Le Moniteur des pharmacies n° 3173 du 15/04/2017
 

COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES

Expertise

Ouverture

YOLANDE GAUTHIER ET ANNE-CHARLOTTE NAVARRO  


Le 31 mars dernier, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 8 septembre 2015 exonérant le dosage à 1 mg de mélatonine de la réglementation des substances vénéneuses. Quelles en sont les conséquences ? « Deux positions peuvent être prises, explique Maître Assunta Sapone, avocate au sein du Cabinet Sapone-Blaesi. Certains pourraient interpréter la formulation du Conseil d’Etat en considérant que toutes les spécialités à moins de 2 mg* sont exonérées de l’arrêté de classement, donc autorisées à la vente sans ordonnance ». C’est ce que retiennent les acteurs du secteur, dont Maître Flavien Meunier, ...

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