Le Moniteur des pharmacies n° 3172 du 08/04/2017
 

CAPITAL

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LOAN TRANTHIMY 


Trois syndicats de biologistes médicaux libéraux (Syndicat des biologistes - SDB, Syndicat des laboratoires de biologie clinique et Syndicat des jeunes biologistes médicaux) ont assigné le groupe Cerba Healthcare devant le tribunal de grande instance de Pontoise (Val-d’Oise), accusant le groupe de biologie de bafouer l'indépendance de ces professionnels en ne respectant pas les règles de détention du capital, prévues par la loi du 30 mai 2013. Ce texte indique que plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une SEL de biologistes médicaux doit être détenue, directement ou indirectement, par des biologistes médicaux en exercice au sein de la société. Par ailleurs, les entités extérieures à la biologie médicale ne peuvent détenir plus de 25 % du capital et des droits de vote d’une société de ...

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