Le Moniteur des pharmacies n° 3172 du 08/04/2017
 

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Droit d’expression

Le service Moniteur Expert donne cette semaine la parole à Stéphane Chasseloup, avocat associé au sein du cabinet Fidal. Spécialisé en droit douanier, il collabore régulièrement avec plusieurs revues juridiques. Il décrypte la décision de la Cour de cassation du 22 avril 2017 au sujet de la commercialisation de l’alcool à l’officine .

Par un arrêt en date du 22 avril 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort de la commercialisation de l’alcool éthylique par Monsieur et Madame X., pharmaciens. Comme le lecteur le sait, cette affaire s’inscrit dans la vague des contentieux diligentés ces dernières années par l’administration douanière à l’encontre des pharmaciens en matière d’alcool éthylique. Le dispositif, prévu à l’article 302 D bis du code général des impôts, a beaucoup évolué ces dernières années. Il est passé d’une obligation de taxation de l’alcool de droits d’accises avant 2012, à la mise en place d’un contingent exonéré pour de l’alcool pur à partir de 2012, pour revenir en 2014 à une taxation systématique de l’alcool pur livré à des ...

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