L’administration douanière mise en échec par les pharmaciens

Par un arrêt en date du 22 avril 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort de la commercialisation de l’alcool éthylique par Monsieur et Madame X., pharmaciens. Comme le lecteur le sait, cette affaire s’inscrit dans la vague des contentieux diligentés ces dernières années par l’administration douanière à l’encontre des pharmaciens en matière d’alcool éthylique.

Le dispositif, prévu à l’article 302 D bis du code général des impôts, a beaucoup évolué ces dernières années. Il est passé d’une obligation de taxation de l’alcool de droits d’accises avant 2012, à la mise en place d’un contingent exonéré pour de l’alcool pur à partir de 2012, pour revenir en 2014 à une taxation systématique de l’alcool pur livré à des pharmaciens et commercialisé par leurs soins.

On rappellera que le dispositif de 2012 n’a pas été appliqué en l’absence de fixation du contingent annuel par décret.

Pour rappel, en première instance, le Tribunal a relaxé les époux pharmaciens de l’infraction à la législation fiscale applicable à la détention et à l'utilisation d'alcool éthylique à des fins pharmaceutiques mais les a déclarés coupables du défaut de tenue de comptabilité matière. L’administration douanière a alors fait appel de cette décision.

L’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 31 mars 2015 a retenu la condamnation solidaire des deux époux pharmaciens pour omission de tenue d’une comptabilité matière et infractions à la législation sur les contributions indirectes, et leur société à des pénalités fiscales.

Le présent arrêt de la Cour de cassation casse et annule cet arrêt en ses dispositions relatives à la condamnation pour infraction aux contributions indirectes. Les deux époux restent uniquement condamnés pour ne pas avoir tenu de comptabilité matières. Cet arrêt est important car il consacre le principe de la rétroactivité de la loi pénale de 2012, plus douce et soi-disant inapplicable. Alors même que la loi s’est à nouveau endurcie en 2014. Un espoir certain pour tous les litiges douaniers similaires encore pendants. 