Les adjoints placent leurs billes - Le Moniteur des Pharmacies n° 3171 du 01/04/2017 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des pharmacies n° 3171 du 01/04/2017
 
CAPITAL

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Enjeux

Auteur(s) : Anne-Charlotte Navarro

Paru au Journal officiel du 22 mars 2017, un décret permet aux pharmaciens adjoints d’entrer au capital de SEL (société d’exercice libéral). Un dispositif qui permet au titulaire d’intégrer progressivement l’adjoint, destiné à devenir son associé puis son successeur. Reste que cette solution pose des questions concrètes sur leurs nouvelles relations.

Que prévoit, en substance, ce décret ?

Les pharmaciens adjoints peuvent acquérir en direct jusqu’à 10 % du capital de l’officine dans laquelle ils exercent, tout en conservant leur statut de salarié (congés, licenciement, etc.). Le décret les autorise, en plus, à détenir de manière indirecte, via des SPF-PL (sociétés de participations financières de professions libérales) des parts dans quatre autres SEL.

Ce dispositif est-il intéressant pour les futurs associés ?

Oui. Ce dispositif est attractif pour les pharmaciens âgés souhaitant transmettre progressivement leur officine à un successeur potentiel. « C’est une opportunité de plus pour le titulaire de fidéliser un adjoint de qualité, d’intégrer progressivement un collaborateur destiné à devenir un associé du titulaire puis son successeur », commente Luc Fialletout, directeur général d’Interfimo. Pour l’adjoint, c’est un pas supplémentaire dans l’entreprise et surtout un moyen pour s’y impliquer d’une autre manière. Seul bémol : la limitation à 10 % est « insuffisante » aux yeux de Michel Watrelos, expert-comptable du cabinet Conseils et Auditeurs Associés. Elle expose l’adjoint qui souhaite succéder à son titulaire à des endettements successifs auprès de la banque, « ce qui paraît coûteux et compliqué », selon l’expert. « Le minimum souhaitable aurait été 25 % pour faciliter sa montée au capital par la suite, en vue d’une association plus équilibrée dans un second temps, puis à terme d’une transmission de l’entreprise », ajoute-t-il.

Quels sont les freins pour un titulaire à faire entrer un adjoint au capital ?

« Ouvrir le capital de sa société à un adjoint, c’est lui ouvrir ses comptes », prévient Michel Watrelos, qui souligne un risque d’ingérence et d’indiscrétion. De son côté, Thomas Crochet, avocat aux barreaux de Toulouse et de Paris, estime que les statuts d’associés et de salariés sont difficilement conciliables et s’interroge sur la capacité d’engagement d’un adjoint associé : « Le titulaire va attendre de lui un investissement supérieur à celui de simple salarié, notamment en termes de temps de travail… C’est peu compatible avec le droit du travail et ce n’est pas du tout économique (facturation des heures supplémentaires, par exemple) car le salariat coûte plus cher en cotisations sociales qu’un travailleur non salarié », souligne-t-il.

En cas de départ, l’adjoint associé peut-il conserver ses parts de la SEL où il travaille ?

Le décret prévoit deux situations. Dans le premier cas, l’adjoint peut rester associé, à condition de devenir titulaire d’une autre pharmacie et sous réserve de respecter les limitations prévues dans les prises de participation et, le cas échéant, des clauses statutaires prévoyant les causes d’exclusion d’un associé. Dans le second cas, il cesse son activité d’associé sans devenir titulaire. Au plus tard dans le délai d’un an, ses parts vont être vendues. Soit à l’un des associés qui restent ou à un acquéreur agréé par ceux-ci sous réserve du respect des plafonds de détention du capital (10 %), soit à l’officine. « Cette cession engendre des frais allant de 4 % à 6 % en fonction du montant de la cession. Ces frais sont à la charge de l’acquéreur », alerte Michel Watrelos.

Quelles précautions doivent prendre les futurs associés ?

La loi prévoit que l’adjoint qui prend des parts dans l’officine dans laquelle il exerce son activité demeure salarié. Il a donc une double casquette : associé pour au plus 10 % du capital social et salarié. Ainsi, par exemple, en cas de départ à la suite d’un licenciement, le titulaire devra lui verser une prime de licenciement et lui rembourser son apport. Si le salarié devient titulaire à son tour, il peut rester associé. Et devenir ainsi concurrent de son associé ! Cette situation peut être adaptée et anticipée dès l’entrée au capital de l’adjoint, dans un pacte d’associés. Ce contrat signé entre les associés permet de régler les questions de fonctionnement de la société.

Le titulaire peut-il avoir un intérêt fiscal à intégrer son adjoint au capital ?

Oui, si le titulaire exploite une SEL à associé unique (SELURL). Dans ce cas, « il est automatiquement assujetti à l’impôt sur le revenu, explique Michel Watrelos. Du fait de l’association, la société devient une SELARL soumise de plein droit au régime favorable de l’IS, elle n’aura donc pas besoin d’opter pour ce régime. »

Ce dispositif est-il plutôt destiné aux grandes pharmacies ?

Oui, selon Thomas Crochet. « La seule catégorie d’officines qui pourraient tirer profit de l’ouverture du capital sont les grosses pharmacies qui emploient un bataillon d’adjoints et qui, en raison de leur taille, sont confrontées à des difficultés de transmission », explique-t-il. Par exemple, si un titulaire a dix adjoints et que tous veulent entrer au capital, « c’est une hypothèse d’école mais la règle de droit s’appliquerait, ils ne pourront détenir ensemble plus de 49,9 % du capital de la SEL dans laquelle ils travaillent », rappelle Luc Fialletout.

Une participation de l’adjoint au capitalpeut-elle être un frein à la vente de l’officine ?

Dans l’hypothèse où un acquéreur souhaite racheter 100 % des parts, il n’y a pas plus de risque de blocage pour le pharmacien exerçant dans la SEL qui veut vendre ses parts, que dans le cadre d’une association avec un pharmacien titulaire investisseur. « Les modalités de sortie en cas de séparation ou d’exclusion de l’adjoint associé, de revente des parts entre associés ou à de nouveaux associés, doivent être prévues par des clauses statutaires et dans le pacte d’associés », répond Thomas Crochet. 

QUID DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE L’EMPLOYEUR ?

Le salarié (pharmacien ou préparateur) n’est pas responsable des dommages civils causés, quand il agit dans le cadre de ses fonctions, sur les ordres de son employeur et dans l’intérêt de ce dernier. « Dans le cadre d’un litige, l’employeur pourrait être tenté de plaider que le salarié associé a également trouvé son compte lors de la réalisation du dommage. En réponse, le salarié pourrait invoquer la faible part qu’il détient dans le capital. L’employeur reste le principal responsable en présence d’un lien de subordination », souligne Me Matthieu Blaesi, avocat au barreau de Paris.

À RETENIR


•  Depuis la publication du décret du 22 mars 2017, un adjoint peut entrer au capital des SEL dans la limite de 10 %, tout en restant salarié.

•  Cette situation inédite dans le cadre d’une société d’exercice libéral n’est pas sans conséquences pour les futurs associés sur le plan financier, fiscal et social.

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div : Anne-Charlotte Navarro - Infographie : Franck L'Hermitte

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