Le Moniteur des pharmacies n° 3171 du 01/04/2017
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES…

Stratégies

Vos droits

ANNE-CHARLOTTE NAVARRO 

Des pharmacies préfèrent verser une prime plutôt que de payer des heures supplémentaires ou complémentaires. Ce calcul est souvent le fruit d’un accord entre le salarié et l’employeur. Mais la Cour de cassation considère que cette pratique est illégale.

LES FAITS Le 11 septembre 2000, Monsieur X. est engagé en qualité de maçon par l’entreprise de Monsieur Z. L’embauche se fait en contrat à durée indéterminée à temps partiel. Durant l’exécution de son contrat, Monsieur X. réalise régulièrement des heures complémentaires, même au-delà de la limite des 10 % de sa durée contractuelle. Elles lui sont rémunérées par le versement d’une prime en fin d’année. Le 25 septembre 2012, Monsieur X. est licencié pour motif économique. Il attaque son ancien employeur pour obtenir le paiement d’heures complémentaires ou supplémentaires effectuées. Il estime en effet que le versement d’une prime de fin d’année ne permet pas de les remplacer. LE DÉBAT L’employeur reconnaissait que le salarié avait ...

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