Le Moniteur des pharmacies n° 3171 du 01/04/2017
 

Stratégies

Gestion

FRANÇOIS POUZAUD  


1 Rédiger un accord L’accord de participation doit mentionner certaines composantes obligatoires pour ouvrir droit, pour l’entreprise bénéficiaire, à des exonérations sociales et fiscales. Ces composantes obligatoires sont : les dates de conclusion, de prise d’effet et de durée de l’accord ; la formule de calcul de la réserve spéciale de participation ; la procédure de répartition de la participation et les plafonds applicables ; la procédure de versement de la participation ; la procédure de gestion de la réserve spéciale de participation ; les conditions d’information des salariés. L’accord de participation peut être conclu pour une durée déterminée (1 an minimum) ou non, selon le choix des parties signataires. Il doit être conclu avant l’expiration du délai de ...

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