Le Moniteur des pharmacies n° 3170 du 25/03/2017
 

Temps Forts

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La loi punit désormais de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse sur internet. Le texte a été publié au Journal officiel du 21 mars 2017.

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