Le Moniteur des pharmacies n° 3169 du 18/03/2017
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES

Stratégies

Vos droits

FRANCK L’HERMITTE , ANNE-CHARLOTTE NAVARRO , FRANCK L’HERMITTE , ANNE-CHARLOTTE NAVARRO 

Le temps d’habillage et de déshabillage du salarié donne lieu à une contrepartie, sous deux conditions. C’est ce principe que la Cour de cassation a rappelé, le 1 er mars 2016.

LES FAITS Monsieur X. a été engagé par La Poste le 1er janvier 1996, en qualité de facteur. Lors de son embauche, il lui a été remis une gamme de vêtements portant le logo de l’entreprise. Après plusieurs années, il constate que son temps d’habillage et de déshabillage ne lui est plus rémunéré. Il saisit la justice. LE DÉBAT L’article L. 3121-3 du Code du travail dispose que « le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise, fait l’objet de contreparties ...

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