Le Moniteur des pharmacies n° 3169 du 18/03/2017
 

Stratégies

Gestion

FRANÇOIS POUZAUD 


1Modifier les statuts de la société La modification des statuts suit une procédure spécifique en trois étapes : Convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) et les associés avec, à l’appui, la présentation de différents documents informatifs, notamment le rapport de gestion détaillant le contenu des modifications souhaitées. Tenir l’AGE et délibérer en respectant les règles de quorum et de majorité prévues par le pacte statutaire ou la loi. Pour toucher aux clauses des statuts d’une SARL, il est indispensable d’obtenir l’aval des associés représentant au minimum 75 % des parts sociales. A l’issue des discussions, un procès-verbal entérine les délibérations. Réaliser les formalités nécessaires au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour ...

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