Le Moniteur des pharmacies n° 3168 du 11/03/2017
 

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Saisie par des pharmaciens en litige avec les Douanes, la Chambre criminelle de la Cour de cassation souligne dans un arrêt rendu public le 22 février que l’exonération de droit d’accise pour la vente d’alcool à 90 °C détenu et utilisé à des fins pharmaceutiques s’applique pour les achats réalisés entre 2002 et 2014. Les magistrats donnent donc raison aux pharmaciens. Pour les litiges encore en cours, cette décision peut être invoquée pour bénéficier de l’exonération.

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