Le Moniteur des pharmacies n° 3168 du 11/03/2017
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES…

Stratégies

Vos droits

ANNE-CHARLOTTE NAVARRO 

Le propriétaire peut décider de résilier le bail commercial. Dans ce cas, il doit verser au locataire une indemnité d’éviction. D’autres frais doivent être pris en compte pour calculer cette indemnité. Ils ont été statués par la Cour de cassation.

LES FAITS Le 1er avril 1997, la société C. a conclu un bail commercial avec Monsieur Z. pour l’exercice d’une activité de vente de prêt-à-porter dans un local situé dans une galerie marchande. Le bail prend fin le 1er décembre 2007, mais le 29 mai 2007, la société C. donne congé à Monsieur Z. Ce dernier conteste le montant de l’indemnité d’éviction que le bailleur souhaite lui verser. LE DÉBAT L’article L. 145-14 du Code du commerce dispose que « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial, il doit alors payer au locataire une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par la perte du local ». La loi prévoit que cette indemnité doit prendre ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Enquête flash

Pensez-vous, comme le préconise Cyclamed, que les médicaments devraient être prescrits en multiple de semaine et non en mois, afin d’éviter les gaspillages ?

Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...