Qu’auriez-vous répondu ? - Le Moniteur des Pharmacies n° 3164 du 19/02/2017 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des pharmacies n° 3164 du 19/02/2017
 

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Angle droit

Pause « toilettes » : Ludovic constate que les pauses pour aller aux toilettes des salariés sont trop nombreuses. Dans le règlement intérieur de l’officine, il envisage de limiter à 2 le nombre de pause « toilettes » par jour, puisque les salariés bénéficient également d’une pause de 20 minutes toutes les 6 heures.

Cette clause peut-elle être ajoutée ?

L’article L. 3121-33 du Code du travail dispose qu’une pause d’au moins 20 minutes consécutives est obligatoire pour les salariés dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures. Ludovic a donc raison sur ce point. Cependant, les magistrats considèrent qu’il n’est pas possible de limiter le nombre de pauses pour aller aux toilettes, car cette pause a pour but de répondre à des nécessités physiologiques normales. Toutefois, si le salarié abuse de cette pause sans raison médicale particulière, il pourra être sanctionné. Dans ce cas, l’employeur devra démontrer l’abus du salarié.

Entretien du trottoir : La semaine dernière, Madame Dupond a glissée sur la neige sur le trottoir devant la pharmacie. Elle a été transportée aux urgences. Bilan : le poignet cassé. Elle est revenue ce matin à la pharmacie, pour demander un dédommagement car selon elle le pharmacien est responsable de l’entretien du trottoir.

Doit - il lui verser la somme demandée ?

L’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales édicte que le maire est chargé de prendre toute les mesures de police administrative en vue d’assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». A ce titre, il peut imposer aux riverains de nettoyer le trottoir situé devant leur immeuble ou leur commerce. Dès lors, il est nécessaire de vérifier si le maire de la commune dans laquelle l’accident de Madame Dupond est arrivé, a pris un tel arrêté. Si c’est le cas, le pharmacien est responsable de l’entretien de son trottoir et donc de l’accident de Madame Dupond. En revanche, dans le cas contraire, c’est la mairie qui en est responsable.

Nouveau coefficient : Adrien, préparateur au coefficient 310 depuis 10 ans, a vu sa rémunération augmenter en novembre 2016.

Vrai ou faux ?

Vrai, à compter du 14 novembre 2016, le coefficient 320 fait son apparition dans la grille. Il s’applique aux préparateurs justifiant de 8 ans de pratique professionnelle au coefficient 310. Le titulaire est obligé d’appliquer ce nouveau coefficient. Donc Adrien est passé, à compter de cette date, au coefficient 320.

Rémunération des gardes : A temps partiel, Frédéric, adjoint de l’officine, peut-il réaliser une garde à volets fermés aujourd’hui samedi ?

L’avenant du 9 avril 2008 organisant la rémunération des salariés en période de garde dispose que le salarié à temps partiel est exclu de ce dispositif. Toutefois, si pour répondre aux besoins du service, s’il réalise une telle garde, le salarié est rémunéré sur la base de 100 % du temps passé. Le salarié à temps plein perçoit, lui, une indemnité égale à 25 % du temps passé.

Anne-Charlotte Navarro, juriste responsable du service Moniteur Expert

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