Le Moniteur des pharmacies n° 3164 du 19/02/2017
 

Services

Angle droit


Pause « toilettes » : Ludovic constate que les pauses pour aller aux toilettes des salariés sont trop nombreuses. Dans le règlement intérieur de l’officine, il envisage de limiter à 2 le nombre de pause « toilettes » par jour, puisque les salariés bénéficient également d’une pause de 20 minutes toutes les 6 heures. Cette clause peut-elle être ajoutée ? L’article L. 3121-33 du Code du travail dispose qu’une pause d’au moins 20 minutes consécutives est obligatoire pour les salariés dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures. Ludovic a donc raison sur ce point. Cependant, les magistrats considèrent qu’il n’est pas possible de limiter le nombre de pauses pour aller aux toilettes, car ...

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