Qu’auriez-vous répondu ?

Bail pour un parking : Depuis 4 ans, Rémi a convenu oralement avec le propriétaire des locaux de la pharmacie que l’espace devant l’officine pouvait être utilisé comme parking. Hier, il a reçu une lettre recommandée l’informant qu’à compter de septembre 2017, une nouvelle boutique sera implantée sur cet espace. Le propriétaire a-t-il le droit de me priver de mon parking ainsi ?

L’article L. 145-1 du Code du commerce édicte que les immeubles dans lequel le fonds de commerce est exploité sont soumis au régime des baux commerciaux. Ainsi, le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement. Mais un parking n’est pas un local, c’est le plus souvent un terrain nu. Il peut être soumis à ce régime uniquement si les parties l’ont décidé volontairement, expressément et de manière non équivoque. Les magistrats ont refusé de considérer que cet espace était un accessoire indispensable à l’exploitation du fonds. Donc, si le pharmacien apporte la preuve que l’accord oral du bailleur était exprès et non équivoque, il pourra prétendre à l’application du régime du bail commercial. Faute de quoi, le propriétaire peut priver le titulaire de son parking en l’informant par une lettre recommandée.

Orthèse sur mesure : Germaine, cliente historique de l’officine, se présente avec une ordonnance pour un manchon sur-mesure. Aucun salarié n’est spécialisé dans ce domaine. Doit-elle être orientée vers un confrère spécialisé ?

L’arrêté du 23 février 2007 dispose que la conception, la fabrication et la délivrance d’un appareillage sur-mesure est réservé aux orthopédistes-orthésistes. L’article D. 4364-8 du Code de la santé publique indique que les orthopédistes-orthésistes sont titulaires d’un diplôme universitaire spécifique. Donc, si aucun salarié n’est titulaire de ce diplôme, la prescription ne peut pas être délivrée dans cette officine, sous peine de sanction (jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour exercice illégal de la profession d’orthopédiste-orthésiste).

Attribution de prime : L’employeur de Daphné refuse de lui verser une prime de fin d’année, à cause de son arrêt durant 6 mois, suite à la naissance de son fils. Il lui a expliqué qu’elle n’avait pas assez participé à la réussite de l’entreprise. Pourtant, son collègue Léonard a reçu cette prime malgré une absence de 3 mois. Daphné estime que ce refus est discriminatoire. A-t-elle raison ?

Le titulaire peut choisir de faire varier le montant de la prime de fin d’année en fonction des absences des salariés, si rien dans le contrat de travail du salarié ou dans l’usage de l’entreprise ne l’interdit. Dans ce cas, les différents motifs d’absences doivent être pris en compte de manière identique. L’article L. 1142-1 du Code du travail édicte que « nul ne peut prendre en considération (…) du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération ». Le choix du titulaire de Daphné est discriminatoire. Pour mémoire, la discrimination est une infraction pénale sanctionnée par une peine d’emprisonnement (jusqu’à 3 ans) et 45 000 € d’amende.

Délai de conservation : Combien de temps la copie scannée de l’ordonnance télétransmise doit-elle être conservée à l’officine ?

L’avenant 3 à la Convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’Assurance maladie, approuvé dans un arrêté du 31 janvier 2012, dispose que le pharmacien conserve les pièces justificatives numériques sur le support de son choix et dans les conditions de pérennité nécessaires pendant 90 jours à compter du jour de la télétransmission, sauf lorsque la loi en dispose autrement.