Le Moniteur des pharmacies n° 3162 du 05/02/2017
 

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Bail pour un parking : Depuis 4 ans, Rémi a convenu oralement avec le propriétaire des locaux de la pharmacie que l’espace devant l’officine pouvait être utilisé comme parking. Hier, il a reçu une lettre recommandée l’informant qu’à compter de septembre 2017, une nouvelle boutique sera implantée sur cet espace. Le propriétaire a-t-il le droit de me priver de mon parking ainsi ? L’article L. 145-1 du Code du commerce édicte que les immeubles dans lequel le fonds de commerce est exploité sont soumis au régime des baux commerciaux. Ainsi, le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement. Mais un parking n’est pas un local, c’est le plus souvent un terrain nu. Il peut être soumis à ce régime uniquement si les ...

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