L’apport financier d’un associé sauve sa société de la liquidation judiciaire

LES FAITS

La société B. est placée en liquidation judiciaire car ses dettes sont supérieures à son actif disponible. Au cours de l’instance, l’un des associés prend l’engagement d’apporter la somme de 180 000 euros, correspondant au montant de ces dettes, à condition que la société ne soit pas placée en liquidation judiciaire par les magistrats. Cet engagement ne lui permet pas d’échapper à la liquidation. Les associés contestent cette décision.

LE DÉBAT

L’article L. 631-1 du Code du commerce dispose que la société est en état de cessation des paiements «   si son actif disponible ne lui permet pas de faire face à son passif exigible   ». Dans ce cas, elle est soumise à une procédure collective. La cour d’appel de Paris, le 31 mars 2015, refuse de prendre en compte l’engagement de l’associé. Les magistrats considèrent que cet engagement pris à condition que la société ne soit pas placée en liquidation judiciaire ne peut pas être comptabilisé dans le calcul de l’actif disponible. Le placement de l’entreprise en liquidation judiciaire est confirmé. Les associés forment un pourvoi en cassation, car ils estiment que l’engagement de l’associé doit être pris en compte, même s’il est soumis à la réalisation d’une condition.

LA DÉCISION

Le 29 novembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation décide que l’apport consenti par l’associé devait être intégré à l’actif disponible, car la somme avait été placée sous séquestre et pouvait être versée dès l’infirmation du jugement. Elle annule donc le placement en liquidation judiciaire de la société. 

• Cass. com., 29 nov. 2016, n° 15-19474.