Le Moniteur des pharmacies n° 3162 du 05/02/2017
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES…

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FRANCK L’HERMITTE , ANNE-CHARLOTTE NAVARRO , FRANCK L’HERMITTE , ANNE-CHARLOTTE NAVARRO 

L’associé d’une société placée en liquidation propose finalement un apport financier, à condition que les magistrats révoquent la liquidation. Cela est-il possible ?

LES FAITS La société B. est placée en liquidation judiciaire car ses dettes sont supérieures à son actif disponible. Au cours de l’instance, l’un des associés prend l’engagement d’apporter la somme de 180 000 euros, correspondant au montant de ces dettes, à condition que la société ne soit pas placée en liquidation judiciaire par les magistrats. Cet engagement ne lui permet pas d’échapper à la liquidation. Les associés contestent cette décision. LE DÉBAT L’article L. 631-1 du Code du commerce dispose que la société est en état de cessation des paiements «   si son actif disponible ne lui permet pas de faire face à son ...

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