Le Moniteur des pharmacies n° 3161 du 29/01/2017
 

Temps Forts

Ouverture


Pour assurer son activité de vente des médicaments en ligne, Philippe Lailler, titulaire à Caen (Calvados), a utilisé un local situé à 4 km de son officine. Cette solution n’est pas vue d’un bon œil par l’ARS Normandie et le ministère de la Santé qui s’appuient sur l’article R.5125-9 du Code de la santé publique (CSP). Cet article exige que les locaux d’une officine forment un ensemble d’un seul tenant, dans un souci de protection de la santé publique. Appelée à trancher le litige en appel, la cour administrative de Caen a donné raison au ministère de la Santé en considérant que l’activité d’entrepôt de Philippe Lailler est contraire au CSP. En effet, l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques des médicaments précise que «  ...

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