Le Moniteur des pharmacies n° 3161 du 29/01/2017
 

Temps Forts

Ouverture


L’inaptitude physique d’un salarié n’est plus constatée après deux examens médicaux espacés de 15 jours, mais à l’issue d’une procédure de concertation entre le médecin du travail, l’employeur et le salarié. Désormais, un seul examen médical peut avoir lieu. Source : Décret du 27 décembre 2016 – article R4624-42 et suivants du Code du travail

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