Le Moniteur des pharmacies n° 3160 du 22/01/2017
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES…

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ANNE-CHARLOTTE NAVARRO , FRANCK L’HERMITTE , ANNE-CHARLOTTE NAVARRO , FRANCK L’HERMITTE 

L’avenant de passage au temps partiel précisant une réduction de 20 % de la durée du travail n’impose pas de préciser les horaires de travail.

LES FAITS Monsieur X. est salarié depuis 1973 au sein de la société A. Le 14 septembre 2009, il est placé, suite à une décision du médecin du travail, à temps partiel (80 %). Le 22 septembre 2010, son temps de travail est donc réduit de 20 %. Le 5 mars 2012, Monsieur X. étant licencié, il conteste la validation de son passage à temps partiel. Le débat Monsieur X. constate que l’avenant du 22 septembre 2010 ne précise pas le sort de la convention de forfait jours conclue entre le salarié et l’employeur. L’avenant indique seulement une réduction de son temps de travail de 20 %. Il estime que ces mentions manquantes ou imprécises ...

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