Le Moniteur des pharmacies n° 3160 du 22/01/2017
 

Services

Angle droit


Accident de la route : Lors d’une livraison avec la voiture de l’officine, Clémence a heurté un platane en reculant. Bilan : de la tôle froissée et un feu rouge cassé. Avec un contrat au tiers, l’assurance refuse de prendre en charge les réparations. Le titulaire peut-il demander à Clémence le paiement ? L’article L1331-2 du Code du travail interdit à l’employeur de faire subir au salarié une sanction pécuniaire, sauf en cas de faute lourde. Les magistrats considèrent qu’une simple erreur de conduite ou encore une contravention n’est pas une faute lourde justifiant ce type de sanction pour le salarié. Ce principe est dit « d’ordre public », c’est-à-dire que le contrat de travail ne peut pas prévoir une solution différente. ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Enquête flash

Pensez-vous, compte tenu de l’évolution du métier, que les services, nouvelles missions et activités spécialisées de l’officine prendront l’ascendant sur le médicament lui-même ?

Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...