Le Moniteur des pharmacies n° 3159 du 15/01/2017
 

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FRANÇOIS POUZAUD 

Cette année encore, le 1 er  janvier marque l’entrée en vigueur d’un certain nombre de mesures fiscales. Plusieurs dispositions dans la loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 concernent les transactions.

Les conditions du maintien du report d’imposition des plus-values d’apport-cession en cas de réinvestissement sont aménagées.En pharmacie, cette opération consiste à apporter des titres d’une SEL à une SPF-PL que le pharmacien contrôle à 100 %. A l’occasion de cet apport, il bénéficie sous conditions d’un report d’imposition sur la plus-value relative aux titres apportés. Ce report prend fin que lorsque sa SPF-PL cède les titres reçus en contrepartie de l’apport dans un délai de 3 ans à compter de l’apport, sauf si cette société prend l’engagement de réinvestir dans les 2 ans à compter de la cession au moins 50 % du produit de la cession dans une activité économique. L’article 33 de la loi de finances rectificative crée pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier ...

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