Le Moniteur des pharmacies n° 3158 du 08/01/2017
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES…

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FRANCK L’HERMITTE , ANNE-CHARLOTTE NAVARRO , FRANCK L’HERMITTE , ANNE-CHARLOTTE NAVARRO 

Un salarié vient d’être déclaré inapte. Auparavant, l’employeur n’avait pas à prendre en compte les souhaits du salarié dans ses propositions de reclassement. Aujourd’hui, la donne a changé.

LES FAITS Madame X. est embauchée en qualité de caissière auprès de la société L. A l’issue de deux examens médicaux les 21 et 2 août 2011, le médecin du travail a déclaré Madame X. inapte à son poste. Après six propositions de postes qu’elle refuse car ils se situent loin de chez elle, le 6 octobre 2011, elle est licenciée pour inaptitude. Elle saisit le conseil des prud’hommes. LE DÉBAT L’article L. 1226-10 du Code du travail dispose «   qu’en cas d’inaptitude, l’employeur a l’obligation de faire des propositions de poste au salarié conforme aux préconisations du médecin du travail   ...

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