Le Moniteur des pharmacies n° 3156 du 15/12/2016
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES…

ANNE-CHARLOTTE NAVARRO , FRANCK L’HERMITTE , ANNE-CHARLOTTE NAVARRO , FRANCK L’HERMITTE 

La conclusion d’une rupture conventionnelle implique une discussion. Cet échange entre employeur et salarié doit avoir lieu lors d’un entretien physique. Il doit être réalisé avant la signature de la convention de rupture.

LES FAITS Monsieur X. a été engagé le 9 juin 2009 par le laboratoire G. au poste de responsable informatique. Le 18 janvier 2011, Monsieur X. et son employeur signent une convention de rupture. Par la suite, Monsieur X. conteste la validité de cette convention devant les tribunaux. LE DÉBAT L’article L. 1237-12 du Code du travail dispose que «   les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister   ». Dès lors, au moins un entretien doit se tenir entre l’employeur et le ...

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