Aménager la communauté de biens lors de l’installation en officine

Si le pharmacien n’a pas établi de contrat de mariage, le régime qui s’applique est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Avec ce régime, n’entrent dans la communauté que les biens mobiliers et immobiliers qui sont acquis pendant le mariage à l’aide des revenus de chacun des conjoints, qu’ils proviennent de biens propres, de biens communs ou du fruit du travail.

Ainsi, un fonds acquis après le mariage par un des époux, même au moyen de gains provenant de ses activités ou de revenus de ses biens propres, entre dans la communauté, alors même qu’un seul y travaille.

Le régime légal peut avoir de lourdes conséquences pour un pharmacien qui s’installe après le mariage. Lorsque l’officine fait partie des biens de la communauté, un certain nombre d’actes ou décisions sont soumis à la règle du double consentement. Le pharmacien doit demander l’accord de son conjoint pour : vendre la pharmacie ou les murs, investir dans d’autres officines, céder le droit au bail des locaux où habite la famille (si l’habitation est liée au bail de la pharmacie), conclure un emprunt, etc.

Une clause de remploi

En cas de divorce, la pharmacie doit être partagée par moitié. Si le couple ne dispose pas d’autres biens pour compenser cette valeur, la vente de l’entreprise est inévitable !

Pour prévenir de tels écueils, deux possibilités : soit conserver un régime communautaire mais en s’accordant entre époux sur des clauses particulières, soit changer pour un régime de séparation de biens qui est le régime matrimonial le plus fréquemment conseillé pour un commerçant.

Prenons l’exemple d’un pharmacien qui crée sa société : les parts souscrites ou achetées lors de la création de la société pendant le mariage sont communes, sauf si le pharmacien utilise la clause dite de « remploi ». Selon cette clause, il doit déclarer dans l’acte de constitution de la société ou de reprise des parts qu’il emploie des fonds propres pour réaliser son opération d’investissement. Cette déclaration porte sur les moyens de l’achat – le caractère propre des deniers investis – et le but de l’achat – son intention que les parts souscrites ou achetées soient des biens propres. Cette déclaration doit figurer dans les statuts de la société. Si cette formalité n’a pas été accomplie lors de l’acquisition, il n’est pas trop tard pour procéder à une déclaration d’emploi ou de remploi. Mais l’accord des deux époux est cette fois nécessaire. Cette clause de remploi de biens propres est importante. En effet, en l’absence d’une telle clause, la Cour de cassation considère qu’une société ou des parts acquises par un époux ne peuvent être qualifiées de bien propre. En revanche, par cette clause, le conjoint non diplômé ne pourra revendiquer la qualité de co-associé, ni réclamer la moitié de la pharmacie en cas de divorce, ou la moitié du profit en cas de cession du fonds de commerce.

Changer de régime

C’est l’autre solution. Depuis le 1^er janvier 2007, il est possible de changer de régime matrimonial de façon rapide et surtout moins onéreuse qu’auparavant. Pour cela, il faut réunir deux conditions : au moins deux ans de mariage sous le même régime matrimonial, et l’accord des deux époux. Ces derniers doivent s’adresser à un notaire puis, dans certains cas (notamment en présence d’enfants mineurs), faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge. Il est conseillé de ne pas attendre pour changer de régime. En effet, plus les époux ont de biens et plus le coût (surtout fiscal) est élevé. §