Le Moniteur des pharmacies n° 3155 du 08/12/2016
 

RÉGIME MATRIMONIAL

Stratégies

Transactions

FRANÇOIS POUZAUD 

Il arrive de se marier sans établir de contrat de mariage au préalable. Que se passe-t-il alors si l’un des conjoints, pharmacien, achète une officine ? Faut-il nécessairement adopter un régime matrimonial particulier ? Décryptage.

Si le pharmacien n’a pas établi de contrat de mariage, le régime qui s’applique est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Avec ce régime, n’entrent dans la communauté que les biens mobiliers et immobiliers qui sont acquis pendant le mariage à l’aide des revenus de chacun des conjoints, qu’ils proviennent de biens propres, de biens communs ou du fruit du travail. Ainsi, un fonds acquis après le mariage par un des époux, même au moyen de gains provenant de ses activités ou de revenus de ses biens propres, entre dans la communauté, alors même qu’un seul y travaille. Le régime légal peut avoir de lourdes conséquences pour un pharmacien qui s’installe après le mariage. Lorsque l’officine fait ...

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