Le Moniteur des pharmacies n° 3152 du 24/11/2016
 

CRÉDIT VENDEUR SUR LE PRIX

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FRANÇOIS POUZAUD 

Dans l’acte de vente, les parties peuvent décider que le paiement d’une partie du prix de cession du fonds soit payable à une date ultérieure à celle du transfert de propriété. Comment sont alors imposées les plus-values réalisées en cas de crédit vendeur ?

La cession d’éléments d’actif immobilisé peut être stipulée moyennant un prix payable à terme, en totalité ou en partie. Dans le cas de la cession d’un fonds de commerce, il peut arriver que le vendeur, afin de faciliter le bouclage par l’acquéreur de son plan de financement, consente à ce qu’une partie seulement du prix soit payée à la signature de l’acte de vente, le solde pouvant être payable, soit en une seule fois et à une date déterminée, soit en un certain nombre de fractions à des échéances fixées par le contrat, soit plus généralement, par fractions d’égale valeur à échéance chaque année pendant une certaine période. En représentation de sa créance, le vendeur reçoit habituellement de l’acquéreur des billets à ordre. L’acte de vente ...

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