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Angle droit
Durée de la période d’essai : La période d’essai d’un pharmacien adjoint est de :
A- 3 mois maximum
B- 3 mois renouvelables
C- 4 mois maximum
D- 1 mois renouvelable
L’article L.1221-19 du Code du travail dispose que la période d’essai est d’une durée maximale de 4 mois pour les cadres. Cet article prévaut sur la convention collective sur ce point. L’article L.1221-21 du même code dispose que la période d’essai peut être renouvelée si l’accord collectif le prévoit. Or, l’article 19 de la convention collective exclut cette possibilité.
La période d’essai ne peut pas être renouvelée. Donc, la bonne réponse est : C.
Congés et arrêt maladie : En arrêt maladie durant les mois de septembre et d’octobre 2016, Christophe, pharmacien adjoint, veut savoir s’il a acquis des congés payés pendant ces deux mois ?
Les articles 25 et 10 de la convention collective disposent que les salariés d’officine en arrêt maladie acquièrent chaque mois des jours de congés payés, à condition que l’arrêt maladie soit d’une durée inférieure ou égale à 2 mois pour les salariés non cadres, et 6 mois pour les cadres. Ces périodes peuvent être continues ou discontinues, et doivent se situer pendant la période de référence. Au-delà, les salariés sont soumis au Code du travail et à la jurisprudence.
Donc, Christophe, en arrêt maladie pendant 2 mois, a acquis 2 jours et demi de congés payés par mois, cette période étant assimilée à du temps de travail effectif.
Cadeaux pour les patients : Pour les fêtes de fin d’année, Aurélie souhaite offrir un cadeau à ses patients. A la place du traditionnel calendrier, elle envisage la distribution de sacs en tissu au nom de la pharmacie. En a-t-elle le droit ?
L’article R.5125-28 interdit au pharmacien d’officine de distribuer gratuitement à sa clientèle des produits ou objets, à moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable – inférieure ou égale à 65 €. La faible valeur des calendriers ou stylos bas de gamme offerts à la clientèle en fait des cadeaux souvent choisis par les pharmaciens. En fonction de sa valeur, il est possible d’offrir ce sac en tissu. Toutefois, on doit être vigilant au regard des règles sur la publicité. Il faut rappeler qu’une officine ne peut faire de la publicité qu’avec « tact et mesure », la seule mention du nom de l’officine, dans une taille raisonnable sur le sac, pouvant être envisageable.
Vente en ligne et droit de rétractation : Le patient achetant des médicaments ou des produits de parapharmacie en ligne peut, pendant 14 jours, à compter de la réception des biens, les retourner à la pharmacie en vertu de son droit de rétractation. Vrai ou faux ?
Faux, l’article L.121-21-8 du Code de la consommation indique que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour « les biens qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ». Cette disposition était d’ailleurs reprise dans l’arrêté de bonnes pratiques de dispensation du 20 juin 2013, annulé en mars 2015 par le Conseil d’Etat. Dans l’attente d’un nouveau div, les dispositions du Code de la consommation s’appliquent. Le pharmacien doit indiquer clairement au cyber-patient cette particularité au moment de la conclusion du contrat, c’est-à-dire avant paiement.
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