Le Moniteur des pharmacies n° 3152 du 24/11/2016
 

ÇA N’ARRIVE QU’AUX PHARMACIENS…

Stratégies

Vos droits

ANNE-CHARLOTTE NAVARRO , FRANCK L’HERMITTE , ANNE-CHARLOTTE NAVARRO , FRANCK L’HERMITTE 

La disparition du titulaire laissant des héritiers non-pharmaciens implique la mise en poste d’un pharmacien gestionnaire après décès. C’est lui qui devient l’employeur des salariés de l’officine.

LES FAITS Le 1er mai 2000, Monsieur Y. est engagé en qualité de pharmacien adjoint. En 2003, le titulaire décède. Ses enfants, dont un mineur, lui succèdent. Les biens, dont la pharmacie, sont gérés par Madame Z., mère des enfants. Le 30 octobre 2003, elle confie la gestion de la pharmacie à Monsieur A., pharmacien. Le 2 février 2004, Monsieur Y. est licencié pour motif économique. La lettre de licenciement est signée par la mère des héritiers. Monsieur Y. conteste la validité de son licenciement devant les tribunaux. LE DÉBAT Monsieur Y. estime que la lettre de licenciement aurait dû être signée par Monsieur A., gérant après décès, et non par Madame Z. seulement. Il appuie sa demande sur l’article ...

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