Le Moniteur des pharmacies n° 3151 du 17/11/2016
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES…

Stratégies

Vos droits

ANNE-CHARLOTTE NAVARRO 

Lorsqu’un salarié effectue des heures complémentaires, le titulaire doit-il obligatoirement les rémunérer ? Précisions de la Cour de cassation.

LES FAITS Madame X. est embauchée le 1er septembre 2000 en CDD à temps partiel par une association. Après plusieurs renouvellements, la salariée est licenciée. Elle conteste son licenciement devant les magistrats et demande le paiement de ses heures complémentaires. LE DÉBAT En justice, Madame X. demande le paiement d’heures complémentaires pour la restauration du bureau du directeur de l’association, réalisée hors de son temps de travail. La salariée invoque la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui admet le paiement des heures complémentaires (appelées « supplémentaires » dans un contrat à temps complet) quand elles ont été accomplies avec l’accord, même implicite, de l’employeur ou qu’elles sont la conséquence directe des tâches à accomplir. La Cour d’appel de ...

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