Le Moniteur des pharmacies n° 3150 du 10/11/2016
 

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Le code décodé

ANNE-CHARLOTTE NAVARRO,

JURISTE, RESPONSABLE

DU SERVICE MONITEUR EXPERT


Prime de transport : Jean, préparateur, vient chaque jour à l’officine à vélo. Il est abonné au service de location de vélo de la mairie. Selon lui, la loi impose à son titulaire de prendre en charge son abonnement et de lui verser une indemnité de 25 centimes par kilomètre. Le titulaire doit-il verser ces sommes à Jean ? L’article L.3261-2 du Code du travail impose à l’employeur de prendre en charge la moitié du coût supporté par le salarié des titres d’abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de vélo. Le décret du 11 février 2016 prévoit que l’employeur peut, s’il le souhaite, verser au salarié une indemnité de 25 centimes par kilomètre. Elle peut ...

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