Qu’auriez-vous répondu ?

Prime de transport : Jean, préparateur, vient chaque jour à l’officine à vélo. Il est abonné au service de location de vélo de la mairie. Selon lui, la loi impose à son titulaire de prendre en charge son abonnement et de lui verser une indemnité de 25 centimes par kilomètre.

Le titulaire doit-il verser ces sommes à Jean ?

L’article L.3261-2 du Code du travail impose à l’employeur de prendre en charge la moitié du coût supporté par le salarié des titres d’abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de vélo. Le décret du 11 février 2016 prévoit que l’employeur peut, s’il le souhaite, verser au salarié une indemnité de 25 centimes par kilomètre. Elle peut se cumuler avec la participation de l’employeur à l’abonnement du salarié à la seule condition de ne pas effectuer le même trajet. Donc l’employeur de Jean est obligé de prendre en charge la moitié du coût de son abonnement au service de location de vélo de la mairie. Mais Jean ne pourra pas bénéficier de l’indemnité de 25 centimes car il effectue le même trajet qu’avec son abonnement.

Produits en vente en pharmacie : Laura est à la recherche de nouveaux produits à mettre en vente dans sa pharmacie. Elle souhaiterait proposer dans son officine des bouteilles d’eau minérale, des tongs, des éthylotests et des cigarettes électroniques.

En a-t-elle le droit ?

Les articles que peuvent vendre les pharmacies sont listés par un arrêté du 15 février 2002. Cette liste est exhaustive. Si l’eau minérale et les éthylotests sont présents dans l’arrêté, ce n’est pas le cas des tongs. Le débat est d’actualité sur les cigarettes électroniques. Si elles sont qualifiées de « produit de consommation », alors une pharmacie ne peut pas les vendre. En revanche, si elles sont qualifiées de « médicament » alors elles rentrent dans le monopole pharmaceutique. A l’heure actuelle, la qualification de « produit de consommation courante » a été retenue. Donc, une pharmacie ne peut pas proposer ce produit à la vente, comme le confirme l’ordre des pharmaciens. Cependant, cette situation n’est pas figée. La directive européenne du 26 février 2014 prévoit un possible classement de ce dispositif en médicament, à condition, pour le fabricant, de revendiquer l’aide au sevrage tabagique ou de dépasser le seuil de nicotine de 20 mg/ml. Le statut de dispositif médical ne concernerait que l’appareil d’administration du médicament.

Suppression de la prime de fin d’année : Ludovic vient d’apprendre que le titulaire de l’officine ne lui versera plus la prime de Noël qui est versée depuis 10 ans à tous les salariés. Le titulaire soutient qu’il peut la supprimer puisqu’elle n’est pas mentionnée dans son contrat de travail.

En a-t-il le droit ?

Les primes de fin d’année constituent des gratifications exceptionnelles selon le Code du travail. L’employeur est libre de choisir de la verser aux salariés, ou pas. Cependant, la jurisprudence considère qu’il est contraint de le faire si la prime est expressément prévue dans le contrat de travail, provient d’un engagement écrit ou verbal de l’employeur, ou d’un usage instauré dans l’officine. La prime constitue un usage quand elle est versée au minimum depuis 3 ans, selon les mêmes modalités de calcul et à une même catégorie de salarié (cadre, assimilé, non-cadre).

Donc la prime versée depuis 10 ans à tous les salariés constitue un usage si elle est calculée sur des critères objectifs. Dans ces conditions, l’employeur ne peut pas renoncer à son versement.