Le Moniteur des pharmacies n° 3150 du 10/11/2016
 

DÉFAUTS DE CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS

Services

Transactions

FRANÇOIS POUZAUD 

Vice caché ou défaut de conformité ? La distinction est subtile entre les obligations de garantie des vices cachés et de délivrance qui incombent au vendeur. En cas de dysfonctionnement constaté dans l’officine, le recours de l’acquéreur va consister à invoquer devant les tribunaux le défaut de conformité ou de vice caché. Exemples.

Après l’achat d’un fonds de commerce, un nouvel exploitant constate des dysfonctionnements électriques dans ces locaux. Il fait procéder à des travaux et en demande le remboursement à son vendeur. Ce dernier refuse. L’acquéreur saisit les tribunaux. Dans ce cas jugé récemment et relativement courant, la Cour d’appel de Versailles a retenu que la non-conformité de l’installation électrique aux normes en vigueur à la date de la vente constituait un défaut de conformité – et non un vice caché qui rendrait le fonds impropre à son usage. Pour les juges, le vendeur a manqué à son obligation de délivrance, même si les autres éléments nécessaires à l’exploitation du fonds ont été régulièrement délivrés. De fait, la responsabilité du vendeur était engagée malgré la clause par ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Enquête flash

Pensez-vous que le conseil soit de qualité dans les officines ?




Revue

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums


Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK