Le Moniteur des pharmacies n° 3149 du 03/11/2016
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES…

Stratégies

Vos droits

ANNE-CHARLOTTE NAVARRO 

Lors d’un changement de titulaire, les contrats de travail sont transférés de l’ancien titulaire au nouveau, automatiquement. Mais cette règle implique- t-elle que le nouveau titulaire soit responsable des manquements de l’ancien ?

LES FAITS Monsieur X., salarié de la société d’électricité B. depuis le 1er octobre 1969, est placé en arrêt maladie en mars 2010. Durant cette période, la société B. est vendue à la société F. Le 27 février 2012, Monsieur X. est déclaré inapte à son poste. Il saisit les prud’hommes car il estime que son inaptitude était due à un accident du travail, ce qui n’a pas été admis par son employeur. Par ailleurs, il demande le versement de dommages-intérêts car il n’a suivi aucune formation. LE DÉBAT L’article L. 6321-1 du Code du travail dispose que «   l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. ...

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