Le Moniteur des pharmacies n° 3148 du 27/10/2016
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES…

Stratégies

Vos droits

ANNE-CHARLOTTE NAVARRO , FRANCK L’HERMITTE , ANNE-CHARLOTTE NAVARRO , FRANCK L’HERMITTE 

En raison de difficultés économiques, le titulaire peut souhaiter baisser le salaire de ses équipes, supprimer une prime, ou diminuer la durée du travail. Dans ce cas, il doit recueillir l’accord du salarié en suivant une procédure stricte quand bien même ce dernier aurait connaissance des difficultés économiques de l’entreprise.

LES FAITS Le 31 décembre 2007, Monsieur X. a été embauché par la société A. Monsieur X. a pour fonction d’assurer le commandement de la totalité des services et des activités composant la société. Le 15 mars 2012, Monsieur X. signe un avenant à son contrat de travail par lequel sa rémunération est diminuée de moitié. La société A. justifie cette modification par des difficultés économiques. Estimant que cet avenant n’est pas conforme à la loi, le salarié saisit les prud’hommes. LE DÉBAT L’article L. 1222-6 du Code du travail prévoit que «   lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail, comme par exemple ...

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