Un arrêt européen met en cause le prix plafonné des médicaments - Le Moniteur des Pharmacies n° 3148 du 27/10/2016 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des pharmacies n° 3148 du 27/10/2016
 
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Auteur(s) : CHLOÉ DEVIS , CRÉDIT , CHLOÉ DEVIS , CRÉDIT 

La pharmacie néerlandaise Doc Morris qui vendait des médicaments sous prescription par Internet en Allemagne est attaquée pour concurrence déloyale. Après avoir été saisie, la Cour de justice européenne a considéré que le principe du prix unique du médicament remboursé n’etait pas justifié. Applicable en France ?

La fixation de prix uniformes de délivrance des médicaments remboursables dans les pharmacies allemandes «   constitue une restriction non justifiée de la libre circulation des marchandises   » : telle est la teneur du verdict rendu le 19 octobre par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). A l’origine de l’affaire, le système de ristournes convenu entre une association germanique d’aide aux patients atteints de la maladie de Parkinson et une pharmacie néerlandaise Doc Morris pour l’achat à distance de médicaments soumis à prescription, une pratique autorisée outre-Rhin. Une autre association vouée à la lutte contre la concurrence déloyale, estimant que cet accord contredisait la législation nationale en vigueur, a porté le cas devant les tribunaux. In fine, c’est la CJUE elle-même qui a été saisie pour donner son interprétation du traité européen. Son avis peut-il avoir des conséquences sur les législations européennes du médicament et sur la situation française en particulier ?

Le système français encore protégé

«   Ce que dit cette décision, c’est que dans le cadre de la vente de médicaments en ligne, le législateur doit faire en sorte que les prix fixés à l’intérieur d’un pays ne s’imposent pas aux acteurs externes, car c’est le seul ressort sur lequel on peut jouer pour pénétrer un marché étranger   », analyse le président de la FSPF Philippe Gaertner. Les juges européens précisent d’ailleurs que les pharmacies physiques peuvent s’appuyer sur d’autres facteurs pour rester concurrentielles, le conseil notamment.

Mais, se félicite le responsable syndical, «   cet arrêt n’aura pas d’effet en France à partir du moment où la vente par Internet de médicaments à prescription obligatoire, qui est ici en jeu, est heureusement interdite chez nous   ». Le président de l’USPO Gilles Bonnefond, qui s’avoue «   très surpris   » par le parti pris de la Cour européenne, doute également qu’il soit transposable en France, en rappelant qu’il n’est pas question de «   prix fixe   » dans l’Hexagone, mais de «   prix maximum   » correspondant au montant de remboursement du médicament. «   L’avis rendu met en avant, pour justifier la dérégulation, la possibilité de pratiquer des tarifs plus élevés dans les zones moins denses en pharmacies, vue comme un atout pour leur répartition sur le territoire. Mais quid de la Sécurité sociale ? On la voit mal accepter de rembourser les éventuels dépassements. Dès lors, on aboutirait à une situation d’inégalité d’accès aux soins   » , démontre-t-il. Si le danger semble encore virtuel, pour Jean-Luc Fournival, président de l’UNPF, «   le signal envoyé reste très mauvais. Il s’agit à nouveau de faciliter la vente de médicaments au plus bas prix. Or, une telle politique conduit inévitablement à l’appauvrissement de la profession, ce qui aura à terme un impact sur la compétence et la qualité de service   », fustige-t-il. 

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