Le Moniteur des pharmacies n° 3148 du 27/10/2016
 

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CHLOÉ DEVIS , CRÉDIT , CHLOÉ DEVIS , CRÉDIT 

La pharmacie néerlandaise Doc Morris qui vendait des médicaments sous prescription par Internet en Allemagne est attaquée pour concurrence déloyale. Après avoir été saisie, la Cour de justice européenne a considéré que le principe du prix unique du médicament remboursé n’etait pas justifié. Applicable en France ?

La fixation de prix uniformes de délivrance des médicaments remboursables dans les pharmacies allemandes «   constitue une restriction non justifiée de la libre circulation des marchandises   » : telle est la teneur du verdict rendu le 19 octobre par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). A l’origine de l’affaire, le système de ristournes convenu entre une association germanique d’aide aux patients atteints de la maladie de Parkinson et une pharmacie néerlandaise Doc Morris pour l’achat à distance de médicaments soumis à prescription, une pratique autorisée outre-Rhin. Une autre association vouée à la lutte contre la concurrence déloyale, estimant que cet accord ...

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