Le Moniteur des pharmacies n° 3148 du 27/10/2016
 

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Un doute sur l’interprétation de la loi Travail ou de la convention collective ? Un employeur pourra poser des questions au service d’information juridique de l’administration mis en place au niveau territorial. Une information précise pourra être obtenue dans un délai de 2 à 3 mois. La réponse de l’administration pourra lui permettre de prouver sa bonne foi en cas de litige. Source : Article 61 de la loi du 8 août 2016

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