Le Moniteur des pharmacies n° 3147 du 20/10/2016
 

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Annoncé en juin, l’Ordre national des pharmaciens a déposé au Conseil d’Etat un recours contre le gouvernement pour non-parution des décrets d'application de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) adoptée en 2009. Cette loi a introduit de nouvelles missions pour les pharmaciens, mais certains textes, comme celui concernant le pharmacien référent en EHPAD, tardent à être publiés. Or, malgré sa sollicitation, le ministère de la Santé considère «   qu’un décret n’est plus nécessaire puisque la convention pharmaceutique prévoit des missions dont le champ est pratiquement identique ». Une réponse qui ne convient pas à l’instance ordinale, qui mise sur ce recours pour voir les textes promulgués dans le délai imparti.

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