Le Moniteur des pharmacies n° 3147 du 20/10/2016
 

ÇA N’ARRIVE QU’AUX PHARMACIENS…

Stratégies

Vos droits

ANNE-CHARLOTTE NAVARRO 

Suite à la disparition d’une titulaire, ses enfants s’organisent pour mettre en place une «   gestion après décès » afin de préparer la vente de l’officine. Attention ! Les démarches liées au bail et à l’inscription au registre du commerce et des sociétés ne doivent pas être oubliées.

LES FAITS Le 15 mars 2007, Madame Y. décède alors qu’elle est titulaire de son officine. Celle-ci est exploitée dans un local appartenant à Madame X. Les enfants de Madame Y., n’étant pas pharmaciens, ont confié la gestion de la pharmacie à un salarié en attendant la réalisation de la cession. Le 27 novembre 2007, ils signent avec la SELARL F. une promesse de cession du fonds. Madame X. délivre alors le 17 mars 2008 un congé pour «   dénégation du droit au bénéfice du statut des baux commerciaux   ». Ainsi, la SELARL F. se retrouve sans locaux d’exploitation, ce qui met à ...

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