Le Moniteur des pharmacies n° 3147 du 20/10/2016
 

CESSIONS DE PARTS

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FRANÇOIS POUZAUD 

Lorsqu’un associé s’est porté caution des dettes sociales auprès de la banque, en garantie des emprunts consentis à la société, que devient ce cautionnement une fois ses parts vendues à un acquéreur ? Avis d’expert.

Si rien n’est prévu dans le contrat de cautionnement ou dans l’acte de cession, le cédant reste caution à l’égard de la banque, y compris sur des dettes qui ont pris naissance après son départ. Aussi injuste que cela puisse paraître, la jurisprudence est constante sur ce point : le cédant de parts sociales ou d’actions qui a souscrit un engagement de caution n’est pas libéré de son engagement par le seul effet d’une cession de titres. En conséquence, la seule façon de lever cet engagement est de subordonner son terme à la cession des titres et à la perte de la qualité d’associé. Cette précaution est à prévoir au moment de la souscription du cautionnement. Ainsi, une clause dans le contrat devra préciser que ...

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