Le Moniteur des pharmacies n° 3146 du 08/10/2016
 

AGRESSION D’UN SALARIÉ

Stratégies

Vos droits

ANNE-CHARLOTTE NAVARRO , FRANCK L’HERMITTE , ANNE-CHARLOTTE NAVARRO , FRANCK L’HERMITTE 

L’employeur est responsable de la sécurité physique et psychique du salarié. Si un accident survient, il peut être amené à lui verser des dommages-intérêts et le contrat de travail peut être résilié. Mais cette règle s’applique-t-elle lorsqu’un client cause un dommage au salarié ?

LES FAITS Le 24 septembre 2010, Monsieur X. dépose une plainte au commissariat suite à l’agression violente de Monsieur Y., un client de l’entreprise, à son encontre. En arrêt de travail à partir du 27 septembre 2010, il saisit le 19 octobre la juridiction prud’homale pour résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Le débat L’article L 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cette obligation est une obligation de résultat. Ainsi, Monsieur X. considérait que l’agression violente d’un salarié par un client engageait la responsabilité de son employeur, puisque ce dernier devait assurer ...

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