Le Moniteur des pharmacies n° 3145 du 06/10/2016
 

Services

Angle droit

ANNE-CHARLOTTE NAVARRO,

JURISTE RESPONSABLE

DU SERVICE MONITEUR EXPERT


Promotion produit bébé : Afin de dynamiser les ventes de lait infantile 1er et 2e âges à l’officine, le titulaire envisage de distribuer des échantillons de ce type de produit pour l’achat d’un produit bébé, et de communiquer en vitrine et dans l’officine avec tact et mesure. Le fabricant l’encourage et le rassure en lui disant qu’il a le droit de monter cette animation. A-t-il raison ? L’article L121-52 du Code de la consommation dispose « qu’il est interdit, dans le commerce de détail, de distribuer à titre gratuit des échantillons de préparations pour nourrissons, ainsi que de se livrer à toute autre pratique promotionnelle en faveur de la vente directe de ces préparations ». La distribution à titre gratuit de ce ...

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