Le Moniteur des pharmacies n° 3144 du 24/09/2016
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES…

ANNE-CHARLOTTE NAVARRO 

Quand deux partenaires commerciaux veulent mettre fin à leur relation, ils doivent respecter un délai de préavis pendant lequel l’acheteur assure un niveau de commande égal.

LES FAITS Une centrale d’achat et un commerçant étaient en relation commerciale depuis 2003. Chaque mois, les commandes du commerçant représentaient environ 12 % du chiffre d’affaires de la centrale d’achat. Le 6 mars 2010, le commerçant arrête les commandes auprès de la centrale d’achat pour des raisons financières. S’estimant victime d’une rupture brutale des relations commerciales, la centrale d’achat saisit les tribunaux. LE DÉBAT L’article L. 442-6-I, alinéa 5 du Code de commerce dispose que la rupture brutale des relations commerciales sans préavis engage la responsabilité civile de son auteur. La centrale d’achat demandait aux juges l’application stricte de ce texte. Pour eux, les deux entreprises étaient en relation comerciale depuis 7 ans, quand brusquement, le commerçant avait cessé ...

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