Le Moniteur des pharmacies n° 3143 du 17/09/2016
 

GÉNÉRIQUES

Temps Forts

Focus

ANNE-CHARLOTTE NAVARRO  


La publication de l’arrêté du 22 août 2014 augmentant le plafond des remises, ristournes ou avantages commerciaux à 40 % avait permis de clarifier les contrats de coopération commerciale entre laboratoires et pharmaciens. Mais une décision du tribunal de police de Senlis (Oise), du 12 juillet 2016, relance le débat, en relaxant deux titulaires en raison de l’incertitude juridique liée à la rédaction du texte. Selon Alexis Ngounou, avocat des titulaires dans cette affaire, «   rien, dans le texte de l’article L138-9 du Code de la sécurité sociale ou dans les travaux parlementaires, ne laisse penser qu’il doit s’appliquer au pharmacien d’officine. Il ne vise explicitement que les fournisseurs des officines. Il était donc évident que les titulaires poursuivis soient relaxés ...

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