Le Moniteur des pharmacies n° 3143 du 17/09/2016
 

Services

Le code décodé

ANNE-CHARLOTTE NAVARRO,

JURISTE, RESPONSABLE

DU SERVICE MONITEUR EXPERT

Le service Moniteur Expert donne cette semaine la parole à Corinne Daver, avocate directeur associée au sein du cabinet Fidal. Spécialisée en droit de la santé, elle appelle de ses vœux une réforme des règles de transfert et regroupement.

Engorgement du tissu officinal, désertification, locaux inadaptés, déplacement des prescripteurs, vieillissement des populations, les raisons qui peuvent conduire un pharmacien à quitter son emplacement sont nombreuses. Pour autant tous ces motifs ne rendent pas possible une telle demande. Il existe des règles qui permettent aux ARS d’autoriser ou non un déplacement : pour l’essentiel, ces conditions s’avèrent aujourd’hui inadaptées, compte tenu, non seulement des missions qui leur sont confiées, mais encore de l’évolution du marché des produits de santé. Il est des plus urgent de les simplifier et de les adapter véritablement aux missions demandées aux pharmaciens. Morceaux choisis. L’article L.5125-3 du Code de la santé publique impose pour tout transfert de démontrer l’existence du ...

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