Comment faire pour… aborder un contrôle sur l’accessibilité des locaux

1 Vérifier sa situation

En principe, la date de mise aux normes des établissements recevant du public (ERP) pour l’accueil des personnes handicapées a été fixée au 1^er janvier 2015. Mais si vous n’étiez pas prêt à cette date, il était toutefois possible d’obtenir un délai supplémentaire en déposant en mairie un Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée) avant le 27 septembre 2015 avec la demande d’autorisation de travaux correspondante. Si c’est le cas, votre engagement peut être repoussé jusqu’à fin septembre 2018. En l’absence de dépôt d’Ad’AP, vous êtes considéré comme hors la loi, sauf si vous disposez d’une dérogation accordée par le préfet. «   Elles sont le plus souvent acceptées, à condition qu’elles soient bien argumentées   », indique Michel Julin, directeur commercial France de TH.Kohl.

Si vous êtes en règle et avez exécuté les travaux de mise aux normes, vérifiez que vous avez bien transmis à la préfecture, deux mois après la fin des travaux, l’attestation d’accessibilité de votre ERP.

2Répondre aux demandes de justifications

La demande du préfet est adressée au propriétaire ou à l’exploitant de l’ERP, par lettre recommandée avec AR. Il faut donc fournir, dans un délai d’un mois, les justificatifs suivants : l’attestation d’accessibilité, les demandes de prorogations de délais de dépôt et de mise en œuvre de l’agenda d’accessibilité, les éléments de suivi de l’agenda ou l’attestation d’achèvement des travaux, une dérogation, le cas échéant.

Si aucun agenda n’a été déposé, il n’est pas trop tard pour le faire, à condition de vous engager à le déposer dans les 6 mois maximum. En effet, les préfets ont reçu comme instruction de continuer à informer les établissements retardataires et à les inciter à déposer leur agenda.

Surtout répondez ! Une mise en demeure par lettre recommandée avec AR est adressée par le préfet en l’absence d’envoi des justificatifs demandés.

3 Eviter les sanctions

En cas de mise en demeure, vous disposez de 2 mois pour transmettre les documents demandés, sous peine d’engager une procédure et d’écoper d’une sanction pécuniaire de 1 500 € pour un établissement de 5^e catégorie (accueillant jusqu’à 200 personnes). Vous pouvez aussi être sanctionné pénalement par une amende de 1 500 € en cas de transmission d’une justification incomplète.

Si les travaux programmés n’ont pas démarré, ou en cas de retard important, l’administration peut mettre en œuvre une procédure de constat de carence rappelant les faits qui motivent cette procédure, et précisant les sanctions pécuniaires encourues (de 5 % à 20 % du montant des travaux restant à réaliser). À réception du constat de carence, vous avez 3 mois pour présenter vos observations accompagnées de toutes pièces utiles.

Enfin, si vous ne remplissez pas vos obligations de mise en accessibilité, vous pouvez faire l’objet de poursuites et être condamné par le tribunal correctionnel à une amende allant jusqu’à 45 000 € s’il s’agit d’une personne physique et jusqu’à 225 000 € pour une personne morale. La fermeture potentielle de l’ERP, voire l’interdiction d’exercer, peuvent également être prononcées. §