Le Moniteur des pharmacies n° 3143 du 17/09/2016
 

Stratégies

Gestion

FRANÇOIS POUZAUD 


1 Vérifier sa situation En principe, la date de mise aux normes des établissements recevant du public (ERP) pour l’accueil des personnes handicapées a été fixée au 1er janvier 2015. Mais si vous n’étiez pas prêt à cette date, il était toutefois possible d’obtenir un délai supplémentaire en déposant en mairie un Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée) avant le 27 septembre 2015 avec la demande d’autorisation de travaux correspondante. Si c’est le cas, votre engagement peut être repoussé jusqu’à fin septembre 2018. En l’absence de dépôt d’Ad’AP, vous êtes considéré comme hors la loi, sauf si vous disposez d’une dérogation accordée par le préfet. «   Elles sont le plus souvent acceptées, à condition qu’elles soient bien argumentées ...

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