Le Moniteur des pharmacies n° 3141 du 03/09/2016
 

Services

Le code décodé

ANNE-CHARLOTTE NAVARRO,

JURISTE, RESPONSABLE

DU SERVICE MONITEUR EXPERT


Refus de prise en charge : La caisse d’assurance maladie rejette la prise en charge de pansements et de compresses au motif que ceux-ci ne sont pas remboursés dans le cas précis de l’examen effectué par des patients de Cécile. La facture date du 20 novembre 2015 et porte sur la somme de 50 €. Cécile peut-elle demander le paiement au patient ? L’article L137-2 du Code de la consommation prévoit que l’action de recouvrement des professionnels concernant des biens ou des services qu’ils fournissent aux consommateurs est prescrite tous les deux ans. Au-delà, le professionnel ne peut plus agir pour obtenir le paiement de sa créance. Selon l’article 2224 du Code civil, ce délai court à compter du jour du rejet ou ...

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