Le Moniteur des pharmacies n° 3141 du 03/09/2016
 

ACQUISITION D’OFFICINE

Services

Transactions

Des mentions obligatoires doivent figurer dans l’acte de vente du fonds. L’acquéreur ou le vendeur, s’il est finalement lésé, peut demander la nullité de la vente.

Lors de la vente d’un fonds de commerce, le vendeur doit s’acquitter de plusieurs obligations qui visent à garantir à l’acheteur la fiabilité du fonds qu’il va acheter. Il s’engage notamment à lui communiquer une série d’informations sur sa situation et celle du fonds, les chiffres d’affaires et les résultats d’exploitation réalisés au cours des 3 derniers exercices comptables. L’acquéreur est également tenu à des déclarations pour garantir au vendeur qu’il remplit toutes les conditions requises pour exercer (diplôme, absence d’incapacité incompatible avec l’exercice de la pharmacie et d’interdiction temporaire ou définitive). Il est d’usage de faire figurer ces informations dans l’acte de vente. Leur absence ou inexactitude peut entraîner la nullité de la vente. Il existe également d’autres causes possibles ...

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