Le Moniteur des pharmacies n° 3141 du 03/09/2016
 

CONGÉS, LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

Stratégies

Vos droits

ANNE-CHARLOTTE NAVARRO 

  • La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels portée par Myriam El’Khomri a été adoptée le 21   juillet 2016.
  • Le texte a été soumis au Conseil constitutionnel le 4   août 2016. Les sages ont censuré partiellement la loi.
  • Certaines mesures concernant notamment les congés s’appliquent depuis le 10   août 2016, lendemain de sa date de publication.

Depuis le 10 août 2016, les accords d’entreprise ou d’établissement priment sur l’accord collectif en matière, entre autres, de durée du travail et de congés. La loi Travail achève une réforme engagée en mai 2004 en permettant aux accords conclus au niveau de l’entreprise de primer sur l’accord collectif indépendamment de la date de signature de l’accord de branche. Par exemple, un tel accord permettrait à une pharmacie de réduire le taux de majoration des heures supplémentaires, sans pouvoir descendre en dessous de 10 %. DU NOUVEAU POUR LES CONGÉS Par ailleurs, le salarié peut bénéficier de congés payés dès son embauche et non plus à l’ouverture des droits aux congés. L’accord de l’employeur et du salarié pour ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...