Le Moniteur des pharmacies n° 3139 du 20/08/2016
 

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Le décret relatif aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès a paru au Journal officiel le 14 août 2016. La demande de refus peut être effectuée sur formulaire ou papier libre et adressée à l’Agence de la biomédecine pour être enregistrée sur le registre national automatisé des refus de prélèvement. Elle doit être datée, signée et accompagnée de la photocopie d’un document justifiant l’identité de son auteur. Une personne peut également exprimer son refus par écrit et confier ce document à un proche.

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