Le Moniteur des pharmacies n° 3139 du 20/08/2016
 

Stratégies

Gestion

FRANÇOIS POUZAUD 


1Constituer une preuve non contestable Etablir correctement les documents commerciaux contractuels est essentiel pour se faire payer, mais aussi éviter les sources de litiges avec un client, et obtenir gain de cause en cas de procès. Bien rédigés, leur valeur juridique n’est pas contestable. Faire signer un bon de commande ou un devis servira de preuve de la commande passée ; un bon de livraison démontrera que l’on a bien respecté la date de mise à disposition de la marchandise ou que l’on a bien expédié celle-ci. 2Formuler un document commercial Sur un devis, bon de commande, bon de livraison, doivent figurer : votre numéro Siren et la mention RCS suivie ...

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