Le Moniteur des pharmacies n° 3139 du 20/08/2016
 

PARTS EN SOCIÉTÉS

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Transactions

FRANÇOIS POUZAUD 

Lors de montages en SPF-PL en vue d’une acquisition à plusieurs associés, exploitants et investisseurs, de participations dans une SEL, il est impératif que les titulaires contrôlent la holding dès lors que celle-ci est majoritaire dans le capital de la SEL. Dans le cas contraire, le montage serait illicite et la SPFPL ne pourrait pas être inscrite au tableau de l’Ordre.

La loi de modernisation du système de santé a apporté des aménagements favorables aux montages en sociétés de participation financière de professions libérales (SPF-PL) de pharmaciens d’officine. Elle a supprimé l’obligation de détention directe de 5 % du capital des sociétés d’exercice libéral (SEL) par un pharmacien associé exerçant, qui venait limiter la possibilité d’intégration fiscale dès lors que l’on était en présence de plusieurs associés. En effet, avant cette loi, cette règle ne manquait pas de soulever des difficultés dans le cadre des projets de reprise d’une importante société par plusieurs titulaires. Chacun devant détenir au moins 5 % du capital de la SEL, la SPF-PL de reprise ne pouvait mécaniquement pas détenir au moins 95 % du capital de la SEL et se trouvait par conséquent dans l’impossibilité d’opter pour le ...

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