Comment faire pour… se séparer d’un conjoint collaborateur

1Procéder aux formalités de radiation

Le divorce entre époux soulève des questions particulières quand le pharmacien travaille avec son conjoint, ce dernier exerçant une activité professionnelle régulière dans l’officine, sans être rémunéré, avec un statut de conjoint collaborateur. Pour mettre fin à ce statut, le divorce doit être prononcé. Le conjoint ne réunissant plus les conditions pour prétendre à ce statut social, il doit alors être radié. Adresser au centre de formalités des entreprises de la Chambre de commerce et d’industrie la déclaration de radiation du conjoint collaborateur dans les deux mois à compter du divorce. «   Pour ne pas attendre des mois avant que le divorce soit prononcé, le couple peut passer devant un notaire qui constate que le statut de conjoint collaborateur prend fin, signale Thomas Crochet, avocat aux barreaux de Toulouse et de Paris. C’est le notaire qui se charge des formalités de radiation.   » L’ex-conjoint se voit notifier sa radiation par lettre recommandée avec AR (à l’identique de ce qui s’était passé lors de sa déclaration d’option initiale). La mention « conjoint collaborateur » est alors effacée du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

2Tenir une assemblée générale

En présence d’une société (type SARL, SEL) dont le capital est réparti entre plusieurs associés, il faut porter cette information à la connaissance de ses associés par le biais d’une assemblée générale.

3Modifier le Registre du commerce

Cette opération est indispensable pour éviter toute déconvenue, tant pour l’entreprise que pour l’ex-conjoint collaborateur.

Pour le pharmacien divorcé, le maintien de la mention « conjoint collaborateur » au Registre du commerce et des sociétés pourrait constituer une preuve de l’activité de son ex-conjoint dans l’entreprise, faisant courir à ce dernier les risques inhérents à ce statut.

Cette modification permet d’organiser la protection de l’ex-conjoint à l’égard des dettes de l’entreprise, pour qu’il ne soit pas mis à contribution en cas de dépôt de bilan, par exemple. Enfin, le mandat du conjoint collaborateur d’accomplir au nom du titulaire les actes d’administration concernant les besoins de l’entreprise (C. com. art. L 121-6) prend fin dans l’éventualité d’une modification au regard du couple ou de l’entreprise, d’un décès, d’une cession de l’entreprise et en cas de divorce bien évidemment. Sauf que ces changements ne s’imposent aux tiers que trois mois après leur mention au RCS. Pour qu’ils soient opposables plus rapidement, il faut pouvoir apporter la preuve que ces tiers en avaient eu connaissance avant l’expiration de ce délai.

«   Suite à la cessation de son statut de conjoint collaborateur, le conjoint n’est pas dépourvu de tout droit pécuniaire et peut réclamer devant le juge une indemnité sur le fondement de l’enrichissement sans cause   », indique Thomas Crochet. Cette action est admise lorsque le patrimoine d’une personne s’est enrichi au détriment d’une autre et s’applique principalement en cas de séparation de biens. §