Le Moniteur des Pharmacies n° 3132 du 11/06/2016
 

COMMENT FAIRE POUR…

Stratégies

GESTION

François Pouzaud


1 Etudier l’intérêt de changer de régime fiscal• Qu’entend-on par changement de régime fiscal ? Pour une société, il s’agit de ne plus être assujettie au régime de l’IR (impôt sur le revenu), en optant pour son assujettissement à l’IS (impôt sur les sociétés). L’inverse est théoriquement possible mais très défavorable en pratique. • Le changement de régime fiscal permet aux associés de ne plus être imposés sur des revenus qu’ils ne perçoivent pas. Par exemple, parce que la société rembourse un emprunt souscrit pour acquérir son fonds de commerce ou pour racheter les parts d’un associé qui a quitté la société. 2 Accomplir les formalités • Changer de régime fiscal par option : dans ce cas, il faut adresser une lettre au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève la société, signée par tous les associés, ...

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