Le Moniteur des Pharmacies n° 3131 du 04/06/2016
 

Expertise

QUESTIONS DE COMPTOIR

Yolande Gauthier


RÉPONSE Non. Le médecin est libre de prescrire hors AMM dans la mesure où la prescription est justifiée dans l’intérêt du patient et qu’il fait reposer son choix sur des données scientifiques établies. Les médicaments prescrits hors AMM ne seront alors pas remboursables par l’Assurance maladie. Dans ce cadre, conformément à l’article L162-4 du code de la Sécurité sociale, les médecins sont tenus de porter sur l’ordonnance la mention « NR » (non remboursable). Le non-respect de ce cadre réglementaire peut engager la responsabilité ordinale, civile et pénale du prescripteur. Il appartient au pharmacien de ne pas facturer le produit à l’Assurance maladie lorsque le médecin utilise la mention NR.Source : Caisse nationale d’Assurance maladie.

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